Arrêté du 18 août 2016

Article 4

Créé le 22 août 2016 · En vigueur depuis le 25 avril 2024

Type de vol.
Les vols de découverte sont des vols circulaires effectués au-dessus du territoire français de moins de 30 minutes entre le décollage et l'atterrissage durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Modifié parArrêté du 9 avril 2024art. 1

En vigueur du lundi 22 août 2016 au mercredi 24 avril 2024