Arrêté du 18 août 2016

Article 2

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Article 2

Montant des prix.
Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b) du paragraphe 4 bis de l'article 6 (Contrôle des bilans annuels d'activité) du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé n'excède pas 10 000 €.

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En vigueur depuis le 22 août 2016

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Limite des prix pour les vols de compétition

Résumé. Les prix pour les vols de compétition ne peuvent pas dépasser 10 000 €.

Montant des prix.
Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b) du paragraphe 4 bis de l'article 6 (Contrôle des bilans annuels d'activité) du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé n'excède pas 10 000 €.

Relations

cite

cite  paragraphe 4 bis de l'article 6 du règlement n° 965/2012

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En vigueur depuis le lundi 22 août 2016

Source : Légifrance