En vigueur depuis le 22 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des prix pour les vols de compétition
Montant des prix.
Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b) du paragraphe 4 bis de l'article 6 (Contrôle des bilans annuels d'activité) du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé n'excède pas 10 000 €.