Arrêté du 18 août 2016

Article 2

Créé le 22 août 2016

Montant des prix.
Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b) du paragraphe 4 bis de l'article 6 du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé n'excède pas 10 000 €.

Effets de cet article

cite

 paragraphe 4 bis de l'article 6 du règlement n° 965/2012

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 août 2016