Arrêté du 18 août 2016

Article 6

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Article 6

Contrôle de l'activité marginale.
Les organismes tiennent à la disposition des autorités administratives leur bilan annuel d'activité.

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En vigueur depuis le 22 août 2016

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Contrôle des bilans annuels pour les vols de découverte

Résumé. Les organismes doivent fournir leur bilan annuel d'activité aux autorités pour contrôler les vols de découverte, qui sont des vols courts et proches du point de départ.

Contrôle de l'activité marginale.
Les organismes tiennent à la disposition des autorités administratives leur bilan annuel d'activité.

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En vigueur depuis le lundi 22 août 2016

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