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Arrêté du 17 octobre 2016

portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche pour les anguilles de moins de 12 cm

Résumé. L'arrêté fixe les règles pour la pêche des anguilles de moins de 12 cm, avec des quotas pour protéger les stocks et des mesures pour le repeuplement.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 relatif aux mesures de reconstitution du stock d'anguilles ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 et abrogeant les règlements n° (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-48 (Règles de la pêche de l'anguille) ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Règles sur la pêche des petites anguilles) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

Vu la participation du public ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 septembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Quota d'anguilles pour la saison de pêche

Résumé. Un quota de 26 tonnes d'anguilles de moins de 12 cm est fixé pour la saison de pêche, principalement destiné aux marins pêcheurs.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche entre le 1er novembre 2016 et le 25 mai 2017. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Règles sur la capture d'anguilles pour repeuplement

Résumé. Les pêcheurs peuvent capturer jusqu'à 39 tonnes d'anguilles de moins de 12 cm pour repeupler les eaux, mais doivent prouver que ces poissons sont bien utilisés à cette fin.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 (Gestion des quotas de pêche d'anguilles) et 8 (Compensation des dépassements de quotas de pêche) du règlement (CE) n° 1100/2007.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits ; à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Répartition des quotas d'anguilles pour la pêche

Résumé. L'article répartit les quotas d'anguilles de moins de 12 cm entre les membres d'une organisation de producteurs et les navires non membres, en fonction des captures antérieures.

Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires et les navires non adhérents à cette OP.
Conformément aux dispositions de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche) susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2016, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche).
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Répartition des quotas de pêche d'anguilles

Résumé. L'arrêté du 17 octobre 2016 répartit les quotas de pêche d'anguilles de moins de 12 cm entre différentes zones côtières pour la saison 2016-2017.

Le quota défini à l'article 1er (Quota d'anguilles pour la saison de pêche), attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA », de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.

UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA PAR UGA (KG)
Artois-Picardie 260
Seine-Normandie 780
Bretagne 2 339
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise 12 219
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 9 360
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 2 841
Dont réserve 18
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre - Arcachon 5 721
Adour-Cours d'eau côtiers 1 301
Total 22 620

En vigueur depuis le 1 novembre 2016 · Dernière version le 3 avril 2017

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Répartition des sous-quotas de pêche d'anguilles

Résumé. L'article répartit les sous-quotas de pêche d'anguilles entre différentes zones pour le repeuplement.

Le quota défini à l'article 2 (Quota d'anguilles pour le repeuplement), attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA
par UGA (kg)
Artois-Picardie 590
Seine-Normandie 671
Bretagne 3 918
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 18 329
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 14 040
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 4 261
Dont réserve 28
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 8 581
Adour-Cours d'eau côtiers 1 841
Total 33 930

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Échange de quotas d'anguilles entre pêcheurs

Résumé. Les pêcheurs peuvent échanger des quotas d'anguilles de moins de 12 cm entre eux, mais doivent demander l'accord du ministre avant.

Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destinées à la consommation, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destinées au repeuplement, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Règles pour la pêche des petites anguilles

Résumé. Quand les pêcheurs attrapent trop d'anguilles de moins de 12 cm, la pêche est arrêtée pour protéger les stocks.

Les quotas définis aux articles 1er (Quota d'anguilles pour la saison de pêche) et 2 (Quota d'anguilles pour le repeuplement), ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 4 (Répartition du quota de pêche d'anguilles) et 5 (Répartition des quotas de pêche d'anguilles), sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par les navires autorisés atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen d'un avis publié au Journal officiel de la République française. Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres dans l'UGA considérée est interdite pour les navires autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA pour lesquelles la période d'autorisation n'est pas encore échue.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs au ministre chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture).
Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les marins pêcheurs et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Compensation des dépassements de quotas de pêche

Résumé. Les dépassements de quotas de pêche peuvent être compensés l'année suivante, mais les reliquats non utilisés ne sont pas reportables.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Responsables de l'exécution de l'arrêté sur les pêches

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les pêches maritimes.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Arrêté du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10