Arrêté du 17 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 (Gestion des quotas de pêche d'anguilles) et 8 (Compensation des dépassements de quotas de pêche) du règlement (CE) n° 1100/2007.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits ; à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la capture d'anguilles pour repeuplement

Résumé. Les pêcheurs peuvent capturer jusqu'à 39 tonnes d'anguilles de moins de 12 cm pour repeupler les eaux, mais doivent prouver que ces poissons sont bien utilisés à cette fin.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 (Gestion des quotas de pêche d'anguilles) et 8 (Compensation des dépassements de quotas de pêche) du règlement (CE) n° 1100/2007.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits ; à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

En résumé. La procédure de justification pour le repeuplement des anguilles a été simplifiée, en supprimant les détails spécifiques sur la production des factures et le délai d'imputation irrévocable.

Source : Légifrance