En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 24 juin 2022
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Certificat de bateau obligatoire en Guyane
Conformément à l'article D. 4221-3 du code des transports (Certificat de bateau pour la navigation intérieure) et à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé, le titre de navigation des bateaux ou engins flottants qui naviguent ou stationnent sur les eaux intérieures de la Guyane est constitué par un certificat de bateau.
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