Arrêté du 17 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article D. 4221-3 du code des transports (Certificat de bateau pour la navigation intérieure) et à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé, le titre de navigation des bateaux ou engins flottants qui naviguent ou stationnent sur les eaux intérieures de la Guyane est constitué par un certificat de bateau.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 24 juin 2022

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Certificat de bateau obligatoire en Guyane

Résumé. Pour naviguer en Guyane sur les eaux intérieures, un certificat de bateau est nécessaire.

Conformément à l'article D. 4221-3 du code des transports (Certificat de bateau pour la navigation intérieure) et à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé, le titre de navigation des bateaux ou engins flottants qui naviguent ou stationnent sur les eaux intérieures de la Guyane est constitué par un certificat de bateau.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2022

Modifié parArrêté du 17 juin 2022art. 3 : Modification du titre de navigation des bateaux en Guyane

En résumé. La référence à l'article de l'arrêté a été mise à jour pour passer du 1er alinéa II au simple article 2, et la date de l'arrêté a été modifiée du 16 décembre 2010 au 2 octobre 2018.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 23 juin 2022

Source : Légifrance