En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 17 octobre
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions prévues au troisième alinéa du I de l'article 2 (Majorations pour les logements neufs avec labels énergétiques), qui entrent en vigueur le 28 octobre 2011.