Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Bégard, est transférée au comptable de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
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JORF n°0274 du 24 novembre 2017
Arrêté du 17 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bégard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guingamp (Côtes-d'Armor).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Cohiniac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtelaudren, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue (Côtes-d'Armor).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Boqueho, Châtelaudren, Plélo, Plerneuf, Plouvara et Trégomeur, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtelaudren, est transférée au comptable de la trésorerie de Lanvollon-Plouha (Côtes-d'Armor).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtelaudren, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
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Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Gouarec, Lescouët-Gouarec, Plélauff, Saint-Igeaux, Corlay, Guerlédan et Bon Repos sur Blavet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corlay - Mûr-de-Bretagne, est transférée au comptable de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Caurel, Le Haut-Corlay, Plussulien, Saint-Connec, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Martin-des-Prés et Saint-Mayeux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corlay - Mûr-de-Bretagne, est transférée au comptable de la trésorerie de Loudéac (Côtes-d'Armor).
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Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Corlay - Mûr-de-Bretagne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Loudéac (Côtes-d'Armor).
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Article 9
La trésorerie de Binic-Etables-sur-Mer est regroupée sur la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue (Côtes-d'Armor).
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Article 10
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lamballe, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
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Article 11
La gestion comptable et financière des communes de Matignon, Fréhel, Pléboulle, Ruca, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Pôtan et Plévenon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Matignon, est transférée au comptable de la trésorerie de Plancoët (Côtes-d'Armor).
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Article 12
La gestion comptable et financière des communes de Hénanbihen, Hénansal, La Bouillie et Saint-Denoual, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Matignon, est transférée au comptable de la trésorerie de Lamballe (Côtes-d'Armor).
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Article 13
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Matignon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dinan (Côtes-d'Armor).
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Article 14
La gestion comptable et financière des communes de Plouaret, Le Vieux-Marché, Plounérin, Plounévez-Moëdec, Pluzunet, Tonquédec et Trégrom, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plouaret, est transférée au comptable de la trésorerie de Lannion (Côtes-d'Armor).
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Article 15
La gestion comptable et financière des communes de Loguivy-Plougras et Plougras, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plouaret, est transférée au comptable de la trésorerie de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor).
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Article 16
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Plouaret, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lannion (Côtes-d'Armor).
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Article 17
Les trésoreries de Bégard, Châtelaudren, Corlay - Mûr-de-Bretagne, Binic-Étables-sur-Mer, Matignon et Plouaret (Côtes-d'Armor) sont supprimées.
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Article 18
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 19
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 17 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée