JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 11

Article 11

La gestion comptable et financière des communes de Matignon, Fréhel, Pléboulle, Ruca, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Pôtan et Plévenon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Matignon, est transférée au comptable de la trésorerie de Plancoët (Côtes-d'Armor).


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Version 1

La gestion comptable et financière des communes de Matignon, Fréhel, Pléboulle, Ruca, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Pôtan et Plévenon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Matignon, est transférée au comptable de la trésorerie de Plancoët (Côtes-d'Armor).