JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 16

Article 16

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Plouaret, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lannion (Côtes-d'Armor).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Plouaret, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lannion (Côtes-d'Armor).