JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 10

Article 10

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lamballe, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lamballe, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).