JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 13

Article 13

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Matignon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dinan (Côtes-d'Armor).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Matignon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dinan (Côtes-d'Armor).