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ARRÊTÉ du 17 mars 2015

fixant la date des élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R. 23-51 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour ces mêmes salariés

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Arrêté du 17 mars 2015 sur les élections des représentants des agents de direction

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections des représentants des agents de direction dans les agences régionales de santé, avec vote par correspondance et une liste de candidats définitive.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 (Création d'une commission pour les procédures disciplinaires des chefs d'agences de santé) fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) et R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Date des élections pour les représentants des agents de direction

Résumé. Les élections des représentants des agents de direction dans les agences régionales de santé auront lieu le 27 mai 2015.

Les élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) auront lieu le 27 mai 2015.

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Vote par correspondance pour les élections des représentants

Résumé. Les votes pour les élections des représentants des agents de direction se feront uniquement par correspondance, avec une date limite de dépôt fixée au 20 mai.

Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs devront être postés au plus tard le 20 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi.

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Modification des critères d'éligibilité des représentants des agents de direction

Résumé. Les agents de direction ou agents comptables éligibles pour représenter les autres agents sont désormais ceux mentionnés à l'article 10.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'arrêté de la liste des candidats

Résumé. La liste des candidats est désormais arrêtée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, et les décès ou inéligibilités après ce délai ne modifient plus la liste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avancement de la date limite pour l'envoi des votes

Résumé. La date limite pour envoyer les votes est avancée d'un jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2015 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

ARRÊTÉ du 17 mars 2015
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