ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Art. 19

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Avancement de la date limite pour l'envoi des votes

Résumé. La date limite pour envoyer les votes est avancée d'un jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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