Abrogé3 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 3 mars 2025 - art. 1
Créé le 8 octobre 2014 · En vigueur du 28 mars 2015 au 2 avril 2025
Sont éligibles, en tant que représentants des agents de direction, les agents de direction ou agents comptables visés à l'article 10 du présent arrêté.