ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Art. 16

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Modification de la procédure d'arrêté de la liste des candidats

Résumé. La liste des candidats est désormais arrêtée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, et les décès ou inéligibilités après ce délai ne modifient plus la liste.

A modifié les dispositions suivantes :

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