A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 mars 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 mars 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 17 mars 2008Art. 4 → Version 2Arrêté du 17 mars 2008Art. 3 → Version 2Arrêté du 17 mars 2008Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 17 mars 2008Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 mars 2008Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 17 mars 2008Art. 6