Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au 3° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les artisans)Art. R.6331-63-6Financement de la formation professionnelle pour les artisansLes conseils de la formation pour les artisans gèrent des fonds pour financer des actions de formation, d'accompagnement et d'information, avec des règles strictes sur les dépenses et les paiements., ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
4 % du montant des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle)Art. L.6331-48Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelleLes travailleurs indépendants doivent payer une contribution annuelle pour financer la formation professionnelle, calculée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale ou de leur chiffre d'affaires. et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affecté aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers)Art. 1601Taxe additionnelle pour les chambres de métiersLes entreprises artisanales paient une taxe supplémentaire pour aider les chambres de métiers, avec des règles spécifiques pour certains départements. au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ;
2 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers)Art. 1601Taxe additionnelle pour les chambres de métiersLes entreprises artisanales paient une taxe supplémentaire pour aider les chambres de métiers, avec des règles spécifiques pour certains départements. et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code (Contribution à la formation des artisans)Art. 1609 quatervicies BContribution à la formation des artisansLes artisans paient une taxe de 0,3% de leur chiffre d'affaires pour financer leur formation professionnelle. au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.