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Arrêté du 17 mars 2008

fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,

Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiée par les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des dépenses pour l'accompagnement des artisans

Résumé. Les dépenses pour aider les créateurs d'entreprises artisanales ne doivent pas dépasser 25% des fonds disponibles chaque année.

Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les artisans) ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 25 % des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affecté aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) au titre du même exercice.

En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Plafonds des dépenses d'information sur la formation pour les artisans

Résumé. Les dépenses pour informer les artisans sur la formation ne doivent pas dépasser 4% ou 2% des fonds disponibles, selon le montant.

Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au 3° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les artisans), ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :

4 % du montant des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affecté aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ;

2 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code (Contribution à la formation des artisans) au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.

En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 4 mars 2017

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Plafond des dépenses de formation pour les élus artisanaux

Résumé. L'article fixe un plafond de dépenses pour la formation des élus des chambres de métiers et de l'artisanat, basé sur le nombre d'entités dans leur circonscription.

Pour chaque conseil de la formation institué auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, les dépenses relatives au financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévues au 4° du I de l'article R.6331-63-6 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les artisans) ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 9 500 euros multiplié par le nombre de délégations départementales comprises dans la circonscription de la chambre régionale. Pour les conseils de la formation institués auprès de chambres des métiers et de l'artisanat de région qui n'ont pas de délégation départementale rattachée, le plafond de dépenses est fixé à 9 500 euros.

Pour chaque conseil de la formation institué auprès d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ces dépenses ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 9 500 euros multiplié par le nombre d'entités constituées des chambres de métiers et de l'artisanat départementales comprises dans la circonscription de la chambre régionale et des délégations départementales au sein des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales comprises dans la circonscription de la chambre régionale. Pour le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine à laquelle sont rattachées la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de Moselle, le plafond des dépenses susvisées est complété de 9 500 euros pour chacune de ces deux chambres.

En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Plafonds de dépenses pour la gestion des fonds de formation artisanale

Résumé. Les dépenses de gestion des fonds pour la formation professionnelle des artisans ne doivent pas dépasser 20% ou 4% selon le montant total.

Les dépenses, prévues au 7° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les artisans), relatives aux frais de gestion des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
20 % du montant des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ;
4 % du montant des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.

En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Limite des dépenses de transport et hébergement pour les stagiaires

Résumé. Les frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne doivent pas dépasser 3% des fonds disponibles pour la formation professionnelle.

Les dépenses, prévues au 5° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les artisans), relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) au titre du même exercice.

En vigueur depuis le 30 août 2012 · Dernière version le 4 mars 2017

Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources allouées aux membres du conseil de la formation, prévues au 6° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les artisans), ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixée chaque année en application du code de la sécurité sociale. Cette rémunération peut être versée par jour (8 heures) ou par heure, au prorata du temps passé.

Fait à Paris, le 17 mars 2008.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Arrêté du 17 mars 2008

Modifié parArrêté du 23 janvier 2017art. 1 : Modification des règles de financement de la formation professionnelle artisanale

En vigueur du vendredi 28 mars 2008 au vendredi 3 mars 2017

Arrêté du 17 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6