Article 34
Abrogé depuis le 2014-12-04 par ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 1
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le comité technique de l'OFPRA.
2 versions
JORF n°0072 du 26 mars 2008
Article 34
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2011
Abrogé le jeudi 4 décembre 2014
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le comité technique de l'OFPRA.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2008
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le comité technique paritaire de l'OFPRA.