Article 31
Abrogé depuis le 2014-12-04 par ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 1
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
1 version
JORF n°0072 du 26 mars 2008
Article 31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2008
Abrogé le jeudi 4 décembre 2014
Les séances de la commission ne sont pas publiques.