Article 26
Abrogé depuis le 2014-12-04 par ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 1
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'OFPRA.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission consultative paritaire.
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