JORF n°0072 du 26 mars 2008

Article 7

Article 7

Sont électeurs les agents contractuels de droit public de l'OFPRA en position d'activité ou en position de congé parental. Ils doivent être recrutés pour une durée minimale de six mois et exercer leurs fonctions depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2008

Abrogé le jeudi 4 décembre 2014

Sont électeurs les agents contractuels de droit public de l'OFPRA en position d'activité ou en position de congé parental. Ils doivent être recrutés pour une durée minimale de six mois et exercer leurs fonctions depuis au moins trois mois à la date du scrutin.

Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.