JORF n°0072 du 26 mars 2008

Article 19

Article 19

Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur général de l'OFPRA le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2008

Abrogé le jeudi 4 décembre 2014

Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur général de l'OFPRA le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.