Article 13
Abrogé depuis le 2014-12-04 par ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 1
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les agents en fonction à l'OFPRA votent à l'urne ou, en cas d'impossibilité, par correspondance.
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