Article 22
Abrogé depuis le 2011-03-17 par Arrêté du 3 mars 2011 - art. 35
A l'issue des opérations électorales le bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
1 version
JORF n°0072 du 26 mars 2008
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2008
Abrogé le jeudi 17 mars 2011
A l'issue des opérations électorales le bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.