Article 18
Abrogé depuis le 2011-03-17 par Arrêté du 3 mars 2011 - art. 35
Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un maximum de deux candidats pour le collège A et un seul candidat pour le collège B.
1 version
JORF n°0072 du 26 mars 2008
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2008
Abrogé le jeudi 17 mars 2011
Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un maximum de deux candidats pour le collège A et un seul candidat pour le collège B.