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Arrêté du 17 mai 2011

relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de calcul et heures creuses pour l'électricité

Résumé. L'arrêté du 17 mai 2011 fixe les règles pour calculer la quantité d'électricité et définit les heures creuses pour différentes périodes.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 mai 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Calcul de la quantité d'électricité théorique pour les consommateurs

Résumé. L'article explique comment calculer la quantité d'électricité théorique pour différents types de consommateurs, en utilisant des coefficients spécifiques et en arrondissant le résultat.

Pour chacune des catégories de consommateurs définies au VI de l'article 1er (Règles d'accès à l'électricité nucléaire historique) du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) susvisé, la quantité de produit théorique définie au I de l'article 4 (Coefficients de calcul pour l'électricité nucléaire) de ce même décret est le produit du coefficient de bouclage défini à l'article 4 (Coefficients de calcul pour l'électricité nucléaire) du présent arrêté par la puissance moyenne de la consommation de la catégorie de consommateurs considérée sur la période de référence définie aux articles 2 (Définition des heures creuses pour l'électricité) ou 3 (Définition des heures creuses par arrêté) du présent arrêté.
La quantité de produit théorique est arrondie au dixième de mégawatt le plus proche.

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Définition des heures creuses pour l'électricité à partir de 2015

Résumé. À partir de 2015, les heures creuses pour l'électricité sont définies entre 1h et 7h d'avril à juin et de septembre à octobre, ainsi que tous les samedis, dimanches et jours fériés. En juillet et août, toutes les heures sont considérées comme des heures creuses.

A compter de 2015, la période de référence est constituée :
― des heures creuses d'avril à juin et de septembre à octobre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
― des heures des mois de juillet et août.

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Définition des heures creuses de 2011 à 2014

Résumé. L'arrêté définit les heures creuses pour les années 2011 à 2014, avec des périodes spécifiques pour chaque année.

De manière transitoire, la période de référence est constituée :
Pour l'année 2011 :
― des heures creuses comprises entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
― de toutes les heures du premier jour de la première période de livraison au 31 août 2011.
Pour l'année 2012 :
― des heures creuses de janvier à juin et de septembre à décembre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
― des heures des mois de juillet et août.
Pour les années 2013 et 2014 :
― des heures creuses de mars à juin et de septembre à novembre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
― des heures des mois de juillet et août.

En vigueur depuis le 21 mai 2011 · Dernière version le 25 août 2023

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Coefficients pour le calcul de l'électricité nucléaire

Résumé. L'arrêté fixe des coefficients pour calculer la quantité maximale d'électricité à partir de centrales nucléaires, selon les périodes de livraison.

I. ― Les coefficients de bouclage pour les demandes effectuées aux guichets de la première période de livraison et des 1er janvier des années 2012 à 2015, ainsi qu'à tous les guichets postérieurs jusqu'au guichet pour la période commençant le 1er janvier 2024 non inclus, sont :

0,932 pour la première période de livraison ;

0,932 pour le 1er janvier 2012 ;

0,992 pour le 1er janvier 2013 ;

0,961 pour le 1er janvier 2014 ;

0,964 à partir du 1er janvier 2015.

Ces coefficients de bouclage sont utilisés pour les besoins du calcul de Qmax décrit à l'article R. 336-33 du code de l'énergie (Calcul du complément de prix pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique).

II. ― Pour les demandes effectuées aux guichets des 1er juillet 2012,2013 et 2014, la CRE effectue ses calculs de quantités de produits théoriques définies au I de l'article 4 (Coefficients de calcul pour l'électricité nucléaire) sur la base de coefficients de bouclage intermédiaires. Leur valeur est fixé à :

0,968 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2012 ;

0,977 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2013 ;

0,962 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2014.

Ces coefficients de bouclage intermédiaires ne seront pas utilisés pour le calcul des quantités de produit théoriques décrites au I de l'article 10 (Calcul du complément de prix pour l'ARENH) du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) susvisé.

III. ― Le coefficient de bouclage pour les demandes effectuées pour les périodes de livraison commençant à compter du 1er janvier 2024, est de 0,844. Ce coefficient de bouclage est utilisé pour les besoins du calcul de Qmax décrit à l'article R. 336-33 du code de l'énergie (Calcul du complément de prix pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique).

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Modification des coefficients d'accès à l'électricité nucléaire

Résumé. Les coefficients de bouclage pour l'accès à l'électricité nucléaire historique peuvent être ajustés, mais seulement jusqu'à 75 jours avant la période de livraison.

Les coefficients de bouclage définis à l'article 4 (Coefficients de calcul pour l'électricité nucléaire) du présent arrêté peuvent être révisés pour garantir un accès régulé à l'électricité nucléaire historique dans les conditions établies aux I et III de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, notamment en cas de décision d'une autorité compétente ayant pour conséquence d'affecter la production annuelle des centrales mentionnées au II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée. Toutefois, le coefficient de bouclage pour une période de livraison ne peut être modifié qu'au plus tard soixante-quinze jours avant le début de cette période de livraison.

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté sur l'électricité nucléaire

Résumé. Le directeur de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'électricité nucléaire historique.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2011

Arrêté du 17 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6