Arrêté du 17 mai 2011

Article 5

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Article 5

Les coefficients de bouclage définis à l'article 4 (Coefficients de calcul pour l'électricité nucléaire) du présent arrêté peuvent être révisés pour garantir un accès régulé à l'électricité nucléaire historique dans les conditions établies aux I et III de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, notamment en cas de décision d'une autorité compétente ayant pour conséquence d'affecter la production annuelle des centrales mentionnées au II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée. Toutefois, le coefficient de bouclage pour une période de livraison ne peut être modifié qu'au plus tard soixante-quinze jours avant le début de cette période de livraison.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Modification des coefficients d'accès à l'électricité nucléaire

Résumé. Les coefficients de bouclage pour l'accès à l'électricité nucléaire historique peuvent être ajustés, mais seulement jusqu'à 75 jours avant la période de livraison.

Les coefficients de bouclage définis à l'article 4 (Coefficients de calcul pour l'électricité nucléaire) du présent arrêté peuvent être révisés pour garantir un accès régulé à l'électricité nucléaire historique dans les conditions établies aux I et III de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, notamment en cas de décision d'une autorité compétente ayant pour conséquence d'affecter la production annuelle des centrales mentionnées au II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée. Toutefois, le coefficient de bouclage pour une période de livraison ne peut être modifié qu'au plus tard soixante-quinze jours avant le début de cette période de livraison.

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En vigueur depuis le samedi 21 mai 2011

Source : Légifrance