Arrêté du 17 juin 2009

Article 1

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Article 1

Le comité du label créé par le chapitre IV du décret du 20 mars 2009 susvisé examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public.
Dans le cas des enquêtes d'initiative nationale, communautaire ou internationale, le président de la commission thématique compétente du Conseil national de l'information statistique doit au préalable avoir délivré un avis d'opportunité.
Dans le cas des enquêtes d'initiative régionale ou locale, le comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée doit au préalable avoir délivré un avis d'opportunité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mai 2013

Créé le 4 juillet 2009 · Abrogé le 18 mai 2013

Le comité du label créé par le chapitre IV du décret du 20 mars 2009 susvisé examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public.
Dans le cas des enquêtes d'initiative nationale, communautaire ou internationale, le président de la commission thématique compétente du Conseil national de l'information statistique doit au préalable avoir délivré un avis d'opportunité.
Dans le cas des enquêtes d'initiative régionale ou locale, le comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée doit au préalable avoir délivré un avis d'opportunité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 2009 au vendredi 17 mai 2013

Source : Légifrance