Abrogé1 février 2025
Abrogé par Arrêté du 25 février 2025 - art. 9
Arrêté du 17 juin 2003
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-06-17 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
Abrogé parArrêté du 25 février 2025art. 9
En vigueur du dimanche 29 juin 2003 au vendredi 31 janvier 2025
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles
1er
,
2
,
3
,
4
et
5
est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.