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Arrêté du 17 juin 2003

Article 7

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Article 7

Les montants mentionnés en euros sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Le barème des montants est établi et diffusé par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Les montants prévus à l'

article 2

(

Calcul de l'avantage en nature logement pour les salariés

)

Art. 2

Calcul de l'avantage en nature logement pour les salariés

L'article explique comment calculer la valeur d'un logement fourni par un employeur à ses salariés, en fonction de leur salaire et du nombre de pièces.

seront revalorisés selon ces dispositions à compter du 1er janvier 2008.

Les forfaits déterminés aux articles

3

(

Évaluation de l'avantage en nature pour un véhicule fourni par l'employeur

)

Art. 3

Évaluation de l'avantage en nature pour un véhicule fourni par l'employeur

L'article explique comment calculer l'avantage en nature pour l'utilisation privée d'un véhicule fourni par l'employeur, soit sur la base des dépenses réelles, soit via un forfait annuel.

et

4

(

Évaluation de l'avantage en nature pour les outils technologiques

)

Art. 4

Évaluation de l'avantage en nature pour les outils technologiques

Un employeur peut évaluer l'avantage en nature des outils technologiques à 10% de leur coût d'achat ou sur la base des dépenses réelles.

sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2025

Créé le 29 juin 2003 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation annuelle des avantages en nature

Résumé. Les montants des avantages en nature sont ajustés chaque année selon l'évolution des prix, et les forfaits sont arrondis à la dizaine de centimes la plus proche.

Les montants mentionnés en euros sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Le barème des montants est établi et diffusé par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Les montants prévus à l'article 2 (Calcul de l'avantage en nature logement pour les salariés) seront revalorisés selon ces dispositions à compter du 1er janvier 2008.

Les forfaits déterminés aux articles 3 (Évaluation de l'avantage en nature pour un véhicule fourni par l'employeur) et 4 (Évaluation de l'avantage en nature pour les outils technologiques) sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-06-17 art. 2, art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 2003 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance