Abrogé par Arrêté du 25 février 2025 - art. 9
Créé le 29 juin 2003 · Abrogé le 1 février 2025
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Évaluation des avantages en nature pour les salariés
Les montants des forfaits prévus aux articles 1er (Évaluation des avantages en nature nourriture), 2 (Calcul de l'avantage en nature logement pour les salariés), 3 (Évaluation de l'avantage en nature pour un véhicule fourni par l'employeur) et 4 (Évaluation de l'avantage en nature pour les outils technologiques) ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
S'agissant des personnes relevant du 8° de l'article L. 722-20 du code rural, ainsi que des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées mentionnés au 9° du même article, les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après la valeur réelle.