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Arrêté du 17 juin 2003

Article 5

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Article 5

Les montants des forfaits prévus aux articles

1er

(

Évaluation des avantages en nature nourriture

)

Art. 1

Évaluation des avantages en nature nourriture

Les repas fournis par l'employeur sont évalués à 8 euros par jour ou 4 euros pour un seul repas, sauf accord différent.

,

2

(

Calcul de l'avantage en nature logement pour les salariés

)

Art. 2

Calcul de l'avantage en nature logement pour les salariés

L'article explique comment calculer la valeur d'un logement fourni par un employeur à ses salariés, en fonction de leur salaire et du nombre de pièces.

,

3

(

Évaluation de l'avantage en nature pour un véhicule fourni par l'employeur

)

Art. 3

Évaluation de l'avantage en nature pour un véhicule fourni par l'employeur

L'article explique comment calculer l'avantage en nature pour l'utilisation privée d'un véhicule fourni par l'employeur, soit sur la base des dépenses réelles, soit via un forfait annuel.

et

4

(

Évaluation de l'avantage en nature pour les outils technologiques

)

Art. 4

Évaluation de l'avantage en nature pour les outils technologiques

Un employeur peut évaluer l'avantage en nature des outils technologiques à 10% de leur coût d'achat ou sur la base des dépenses réelles.

ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.

S'agissant des personnes relevant du 8° de l'article L. 722-20 du code rural, ainsi que des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées mentionnés au 9° du même article, les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après la valeur réelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2025

Créé le 29 juin 2003 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des avantages en nature pour les salariés

Résumé. Les avantages en nature comme la nourriture, le logement, les véhicules et les outils technologiques peuvent être évalués forfaitairement ou selon leur valeur réelle.

Les montants des forfaits prévus aux articles 1er (Évaluation des avantages en nature nourriture), 2 (Calcul de l'avantage en nature logement pour les salariés), 3 (Évaluation de l'avantage en nature pour un véhicule fourni par l'employeur) et 4 (Évaluation de l'avantage en nature pour les outils technologiques) ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.

S'agissant des personnes relevant du 8° de l'article L. 722-20 du code rural, ainsi que des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées mentionnés au 9° du même article, les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après la valeur réelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 2003 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance