Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier)Art. L.6147-7Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalierLes hôpitaux des armées, sous l'autorité du ministre de la défense, assurent des soins remboursables et le service public hospitalier. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales)Art. L.162-22-8Financement spécial pour certaines activités médicalesCertains établissements de santé peuvent recevoir un financement spécial pour des activités nécessitant beaucoup de ressources, même si elles ne sont pas très fréquentes., L. 162-22-14 (Financement des établissements de santé)Art. L.162-22-14Financement des établissements de santéL'État fixe chaque année le montant de la dotation pour les établissements de santé en fonction de leurs missions et des soins qu'ils dispensent., L. 122-23-8, L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale)Art. L.174-15Prise en charge des soins militaires par la sécurité socialeL'article explique comment les soins médicaux du service de santé des armées sont pris en charge par la sécurité sociale., L. 174-15-1 (Financement des soins militaires)Art. L.174-15-1Financement des soins militairesLes dépenses d'hospitalisation pour les soins psychiatriques et de réadaptation du service de santé des armées sont financées par une dotation annuelle fixée par les ministres de la santé et de la sécurité sociale. et D. 162-5 (Financement des activités de soins spécifiques)Art. D.162-5Financement des activités de soins spécifiquesLes hôpitaux autorisés reçoivent un financement spécial pour les prélèvements et transplantations d'organes. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 78Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de santé. modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Fixation des dotations annuelles pour les services de santé en 2019)Fixation des dotations annuelles pour les services de santé en 2019Un arrêté fixe les montants des dotations et forfaits annuels pour différents services de santé en 2019, comme les urgences, les transplantations, et la psychiatrie. fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 (Budget de l'assurance maladie pour l'année 2019)Budget de l'assurance maladie pour l'année 2019L'arrêté du 10 mars 2020 fixe le budget de l'assurance maladie pour 2019 à environ 10,347 milliards d'euros, avec une grande partie allouée à la psychiatrie. modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 (Dépenses de santé prévues pour l'assurance maladie en France en 2019)Dépenses de santé prévues pour l'assurance maladie en France en 2019La France prévoit de dépenser plus de 10 milliards d'euros en 2019 pour l'assurance maladie, notamment pour la psychiatrie. fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 (Modification d'un montant dans une réglementation de sécurité sociale)Modification d'un montant dans une réglementation de sécurité socialeUn arrêté modifie le montant d'une somme dans une réglementation précédente, passant de 7 012,5 à 7 220,3 euros. modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 (Financement des missions hospitalières en 2019)Financement des missions hospitalières en 2019En 2019, l'État a prévu plus de 7 milliards d'euros pour financer des missions comme la recherche et la formation dans les hôpitaux. portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 (Modification d'un montant financier et désignation de responsables)Modification d'un montant financier et désignation de responsablesUn arrêté modifie un montant financier dans un texte précédent et désigne deux directrices pour sa mise en œuvre. modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 (Fixation des tarifs hospitaliers pour différents établissements de santé)Fixation des tarifs hospitaliers pour différents établissements de santéL'arrêté du 6 mars 2019 fixe les tarifs et forfaits des soins hospitaliers, en tenant compte des différences géographiques et des types d'établissements. fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 (Modification d'un montant financier et désignation de responsables)Modification d'un montant financier et désignation de responsablesUn arrêté modifie un montant financier dans un texte précédent et désigne deux directrices pour sa mise en œuvre. modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 (Budget des hôpitaux pour l'assurance maladie en 2019)Budget des hôpitaux pour l'assurance maladie en 2019En 2019, les hôpitaux auront un budget de 54,8 milliards d'euros pour leurs dépenses de santé. fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentes aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements)Art. L.162-23Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissementsChaque année, un objectif de dépenses pour les soins en établissements de santé est fixé, basé sur les coûts d'hospitalisation et ajusté selon les évolutions. ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 10 juillet 2020,
Arrêtent :