Arrêté du 17 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Le montant définitif des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation, est fixé comme suit :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

  • forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 496 199,00 euros ;
  • forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2019 : 599 798,00 euros, soit un différentiel de 103 599,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;
  • forfait dégel DMA SSR au titre de l'année 2019 : 4 375,00 euros, au titre de l'année 2019 à verser par la caisse au titre du présent arrêté.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

  • forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2019 : 251 402,00 euros ;
  • forfait ACE réel SSR au titre de l'année 2019 : 239 813,00 euros, soit un différentiel de 11 589,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Fixation des ressources d'assurance maladie pour les soins de suite et de réadaptation en 2019

Résumé. Un arrêté fixe les montants définitifs des ressources d'assurance maladie pour les soins de suite et de réadaptation en 2019, avec des ajustements à verser ou recouvrer.

Le montant définitif des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation, est fixé comme suit :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

  • forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 496 199,00 euros ;
  • forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2019 : 599 798,00 euros, soit un différentiel de 103 599,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;
  • forfait dégel DMA SSR au titre de l'année 2019 : 4 375,00 euros, au titre de l'année 2019 à verser par la caisse au titre du présent arrêté.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

  • forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2019 : 251 402,00 euros ;
  • forfait ACE réel SSR au titre de l'année 2019 : 239 813,00 euros, soit un différentiel de 11 589,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Source : Légifrance