Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 10
Créé le 31 juillet 2014 · Abrogé le 6 juin 2018
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Création de commissions administratives paritaires
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire neuf commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.