ARRÊTÉ du 17 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire neuf commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.

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Abrogé6 juin 2018

Créé le 31 juillet 2014 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires

Résumé. Création de neuf commissions pour gérer les personnels des services déconcentrés dans les prisons.

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire neuf commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance