Abrogé6 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 10
Créé le 31 juillet 2014
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire neuf commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2014
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018
Abrogé parArrêté du 1er juin 2018art. 10
En vigueur du jeudi 31 juillet 2014 au mardi 5 juin 2018