JORF n°0174 du 30 juillet 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.