ARRÊTÉ du 17 juillet 2014

Article 4

Abrogé6 juin 2018

Créé le 31 juillet 2014

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 31 juillet 2014 au mardi 5 juin 2018