Abrogé6 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 10
Créé le 31 juillet 2014
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 10
Créé le 31 juillet 2014
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018
Abrogé parArrêté du 1er juin 2018art. 10
En vigueur du jeudi 31 juillet 2014 au mardi 5 juin 2018