Arrêté du 7 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire neuf commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.

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Abrogé31 juillet 2014

Créé le 30 juillet 2011 · Abrogé le 31 juillet 2014

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire neuf commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mercredi 30 juillet 2014

Source : Légifrance