Abrogé31 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 - art. 3
Créé le 30 juillet 2011
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire neuf commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
Arrêté du 7 juillet 2011
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 17 juillet 2014art. 3
En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mercredi 30 juillet 2014