JORF n°0174 du 29 juillet 2011

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire neuf commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.


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Version 1

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire neuf commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.