Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de nouvelles activités pour les ULM-S
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesArrêté du 13 août 2024Art. 11 : Règles d'utilisation des ULM-S
→ Version 2 : Modification des interdictions d'utilisation des ULM-S
- Arrêté du 13 août 2024Art. 10, Art. 11