Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de conditions d'utilisation spécifiques par le ministre de l'aviation civile
Résumé Le ministre peut donner des règles pour des cas spéciaux non prévus par l'arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir par des consignes opérationnelles des conditions d'utilisation spécifiques en vue d'assurer la sécurité dans des cas d'utilisation particulière non prévus par le présent arrêté.
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