Arrêté du 17 février 2025

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir par des consignes opérationnelles des conditions d'utilisation spécifiques en vue d'assurer la sécurité dans des cas d'utilisation particulière non prévus par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Conditions d'utilisation spécifiques pour la sécurité en aviation

Résumé. Le ministre peut donner des ordres pour la sécurité en cas de situations imprévues.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir par des consignes opérationnelles des conditions d'utilisation spécifiques en vue d'assurer la sécurité dans des cas d'utilisation particulière non prévus par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Source : Légifrance