Arrêté du 17 février 2025

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception des dispositions suivantes :

1° Pour l'activité de vol local à titre onéreux (VLO), le 1° du III de l'article 3 (Conditions d'utilisation et de sécurité pour les ULM) et le chapitre V de l'annexe entrent en vigueur le 1er juillet 2026 ;

2° Pour l'activité de vol de découverte (VLD), le 2° du III de l'article 3 (Conditions d'utilisation et de sécurité pour les ULM) et le chapitre VI de l'annexe entrent en vigueur le 1er octobre 2026 ;

3° Pour l'activité particulière de voltige (VOG), le 3° du III de l'article 3 (Conditions d'utilisation et de sécurité pour les ULM) et le chapitre VII de l'annexe entrent en vigueur le 1er avril 2026 ;

4° Pour les ULM de classe 3, 4 et 6, le 3.1.3 du chapitre III de l'annexe et le d du 7.7.7.8 du chapitre VII de l'annexe entrent en vigueur le 1er avril 2026 ;

5° Pour les activités particulières à titre onéreux caractérisées par l'emport d'une personne à bord, le 7.7.7.2 du chapitre VII de l'annexe entre en vigueur le 1er juillet 2026, sauf le dernier alinéa qui entre en vigueur le 1er avril 2026.

II. - Par dérogation au chapitre VII de l'annexe au présent arrêté, tout exploitant dont l'activité particulière a fait l'objet d'un dépôt de manuel d'activités particulières en application de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est réputé être en conformité avec les obligations dudit chapitre jusqu'à ce qu'il déclare son activité particulière conformément aux dispositions en annexe au présent arrêté ou à défaut jusqu'au 31 mars 2026. Pendant cette période, toute modification au manuel d'activités particulières reste régie par les dispositions du chapitre III de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

III. - Par dérogation au chapitre VII de l'annexe au présent arrêté, tout exploitant dont l'activité particulière a fait l'objet d'une autorisation de remorquage de planeur et d'un dépôt de manuel en application de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est réputé être en conformité avec les obligations dudit chapitre pour cette activité de remorquage, jusqu'à ce qu'il déclare son activité particulière conformément aux dispositions en annexe au présent arrêté ou à défaut jusqu'au 31 mars 2026. Pendant cette période, toute modification d'activité de l'exploitant reste régie par les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté. De plus, l'exploitant est alors réputé détenir l'accusé-réception et le manuel d'activité prévus à l'article 12-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application de l'arrêté sur les ULM

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes parties d'un arrêté sur l'utilisation des ULM, avec des exceptions pour certaines activités spécifiques.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception des dispositions suivantes :

1° Pour l'activité de vol local à titre onéreux (VLO), le 1° du III de l'article 3 (Conditions d'utilisation et de sécurité pour les ULM) et le chapitre V de l'annexe entrent en vigueur le 1er juillet 2026 ;

2° Pour l'activité de vol de découverte (VLD), le 2° du III de l'article 3 (Conditions d'utilisation et de sécurité pour les ULM) et le chapitre VI de l'annexe entrent en vigueur le 1er octobre 2026 ;

3° Pour l'activité particulière de voltige (VOG), le 3° du III de l'article 3 (Conditions d'utilisation et de sécurité pour les ULM) et le chapitre VII de l'annexe entrent en vigueur le 1er avril 2026 ;

4° Pour les ULM de classe 3, 4 et 6, le 3.1.3 du chapitre III de l'annexe et le d du 7.7.7.8 du chapitre VII de l'annexe entrent en vigueur le 1er avril 2026 ;

5° Pour les activités particulières à titre onéreux caractérisées par l'emport d'une personne à bord, le 7.7.7.2 du chapitre VII de l'annexe entre en vigueur le 1er juillet 2026, sauf le dernier alinéa qui entre en vigueur le 1er avril 2026.

II. - Par dérogation au chapitre VII de l'annexe au présent arrêté, tout exploitant dont l'activité particulière a fait l'objet d'un dépôt de manuel d'activités particulières en application de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est réputé être en conformité avec les obligations dudit chapitre jusqu'à ce qu'il déclare son activité particulière conformément aux dispositions en annexe au présent arrêté ou à défaut jusqu'au 31 mars 2026. Pendant cette période, toute modification au manuel d'activités particulières reste régie par les dispositions du chapitre III de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

III. - Par dérogation au chapitre VII de l'annexe au présent arrêté, tout exploitant dont l'activité particulière a fait l'objet d'une autorisation de remorquage de planeur et d'un dépôt de manuel en application de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est réputé être en conformité avec les obligations dudit chapitre pour cette activité de remorquage, jusqu'à ce qu'il déclare son activité particulière conformément aux dispositions en annexe au présent arrêté ou à défaut jusqu'au 31 mars 2026. Pendant cette période, toute modification d'activité de l'exploitant reste régie par les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté. De plus, l'exploitant est alors réputé détenir l'accusé-réception et le manuel d'activité prévus à l'article 12-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parArrêté du 16 mars 2026art. 1 : Extension de l'âge limite pour les pilotes de ballons et modification des règles d'exploitation des ULM

En résumé. Les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions ont été modifiées, notamment pour le vol local à titre onéreux (VLO) qui passe du 1er avril 2026 au 1er juillet 2026, et une nouvelle exception a été ajoutée pour les activités particulières à titre onéreux caractérisées par l'emport d'une personne à bord.

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance