Créé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté du 17 février 2025
Résumé. Cet arrêté s'applique aux ULM français et aux petits avions étrangers en France.
Le présent arrêté s'applique :
1° Aux ULM identifiés en France ;
2° Aux aéronefs étrangers évoluant au-dessus du territoire de la République française et répondant aux critères d'ULM tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.