Arrêté du 17 février 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique :
1° Aux ULM identifiés en France ;
2° Aux aéronefs étrangers évoluant au-dessus du territoire de la République française et répondant aux critères d'ULM tels que définis à l'article 1er (Conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Champ d'application de l'arrêté du 17 février 2025

Résumé. Cet arrêté s'applique aux ULM français et aux petits avions étrangers en France.

Le présent arrêté s'applique :
1° Aux ULM identifiés en France ;
2° Aux aéronefs étrangers évoluant au-dessus du territoire de la République française et répondant aux critères d'ULM tels que définis à l'article 1er (Conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Source : Légifrance