JORF n°0045 du 22 février 2025

Décret n°2025-169 du 21 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 28 janvier 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé L'article 1 modifie des règles financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D54-10-2 > >

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1 modifié

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Article 2

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Abrogation d'un article du code monétaire et financier

Résumé Un article de loi sur la finance a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D54-10-3 > >

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1 abrogé

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Article 3

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Modification des Dispositions du Code Monétaire et Financier

Résumé Cet article change une règle financière importante.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D54-10-6 > >

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1 cité

Article 4

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Modification des dispositions relatives au code monétaire et financier

Résumé L'article D54-10-7 du Code monétaire et financier a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D54-10-7 > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Une règle financière a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-27 > >

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Article 6

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Modification de l'article D621-29 du Code monétaire et financier

Résumé L'article 6 change les règles financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-29 > >

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1 modifié

1 cité

Article 7

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Modification et abrogation d'articles du Code monétaire et financier

Résumé Certains articles du Code monétaire et financier sont supprimés et un autre est modifié.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. D54-10-1, Art. D54-10-2, Art. D54-10-5, Art. D54-10-6, Art. D54-10-7, Art. D54-10-9, Art. D54-10-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. D621-29 > >

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1 modifié

7 abrogés

8 cités

Article 8

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Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé Cet article modifie certaines règles financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D782-22, Art. D783-22, Art. D784-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D773-37, Art. D774-37, Art. D775-36 > >

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6 modifiés

Article 9

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Abrogation de dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Trois règles financières ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D773-37, Art. D774-37, Art. D775-36 > >

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3 abrogés

3 cités

Article 10

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Entrée en vigueur des articles 7 et 9

Résumé Les articles 7 et 9 seront appliqués à partir du 1er juillet 2026.

L'article 7 et 9 entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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Article 11

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls