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Arrêté du 17 décembre 2024

modifiant l'arrêté 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les organismes publics

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de contrôle budgétaire pour vérifier les finances des organismes publics, en donnant plus de pouvoirs au contrôleur budgétaire.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'IFCE) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification de l'arrêté du 7 mai 2015

Résumé. L'arrêté de 2015 est mis à jour selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 7 mai 2015 susvisé (Contrôle budgétaire de l'INAO) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des droits du contrôleur budgétaire) à 8 (Modification des règles de contrôle budgétaire) du présent arrêté.

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Extension des droits du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents et peut assister aux séances des instances concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'envoi des documents budgétaires au contrôleur

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et de compte financier avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits et des recettes après le vote du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission du compte rendu de gestion

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission du compte rendu de gestion aux contrôleurs budgétaires, en précisant son contenu et ses délais.

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Extension des documents transmis au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit désormais plus de documents pour surveiller les finances de l'IFCE.

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Modification des règles de contrôle interne

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne en supprimant certaines obligations et en ajoutant de nouvelles, notamment sur les référentiels de rémunération et les emprunts autorisés.

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Extension des contrôles a posteriori par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant vérifier des actes ou procédures de dépenses et de recettes après leur exécution, en se basant sur les risques identifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire en précisant les conditions de participation aux instances et les actes soumis à visa.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice du budget,

J.-M. Oléron

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

F. Bourdais

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 17 décembre 2024
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