Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2
Résumé L'article 2 change de termes et supprime trois points.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « instances suivantes : » sont remplacés par les mots : « comités, commissions et organes consultatifs mentionnés dans le document prévu à l'article 10. » ;
2° Le 1°, le 2° et le 3° sont abrogés.
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