Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'envoi des documents budgétaires au contrôleur
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et de compte financier avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits et des recettes après le vote du budget.
A modifié les dispositions suivantes :