Arrêté du 17 décembre 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle interne

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne en supprimant certaines obligations et en ajoutant de nouvelles, notamment sur les référentiels de rémunération et les emprunts autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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