Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle interne
Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne en supprimant certaines obligations et en ajoutant de nouvelles, notamment sur les référentiels de rémunération et les emprunts autorisés.
A modifié les dispositions suivantes :