ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis ou d'information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document pour fixer les règles de participation aux instances et les conditions de transmission des documents, qu'il partage avec les parties concernées.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis ou d'information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 17 décembre 2024art. 8 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. L'article précise désormais les conditions de participation aux instances et distingue plus clairement les seuils et procédures de visa, avis ou information préalable.

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance