Arrêté du 17 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 5

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Extension des documents transmis au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit désormais plus de documents pour surveiller les finances de l'IFCE.

A modifié les dispositions suivantes :

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